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Le Gaz, un état des installations de plus de 15 ans

Diagnostic gaz Aedificium

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d'habitation dont l’installation de gaz a 15 ans ou plus, le propriétaire se doit de fournir un état de l’installation intérieure de gaz à la signature de la promesse de vente ou du contrat de bail.

En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), en vigueur depuis le 26 mars 2014, oblige le propriétaire bailleur à annexer ce document pour toute signature ou renouvellement du contrat de bail à partir du 1er janvier 2018.

Tout comme l’état de l’installation intérieure d'électricité, l’état de l’installation intérieure de gaz a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire et vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être réalisé par un professionnel certifié, dont la validité de la certification est recensée dans l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du Ministère de la Transition écologique et solidaire. 

Ce diagnostic est réalisé dans les maisons, les appartements, et leurs dépendances, équipés d’une installation fixe de gaz. Ce diagnostic n’est pas nécessaire pour une gazinière raccordée directement par un tuyau souple à une bouteille de gaz.

 

Il est effectué sans démontage des installations et consiste à décrire :

 

Une fois réalisé, l’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans. En cas de modification ou de complément de l’installation, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz à condition qu’il ait été délivré un organisme compétent.

Si ce diagnostic n’est pas délivré à l’acquéreur et que celui-ci découvre une installation défectueuse, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés et risque d’engager sa responsabilité devant le tribunal de grande instance.

DPE Salon-de-Provence Diagnostic avant travaux Salon-de-Provence