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L' Electricité, un état des installations de plus de 15 ans

Diagnostic immobilier Alpilles

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique a 15 ans ou plus (date du Consuel), le propriétaire se doit de fournir un état de l’installation intérieure d’électricité à la signature de la promesse de vente ou du contrat de bail.

En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), en vigueur depuis le 26 mars 2014, oblige le propriétaire bailleur à annexer ce document pour toute signature ou renouvellement du contrat de bail à partir du 1er janvier 2018.

Tout comme l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation intérieure d’électricité a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire et vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être réalisé par un professionnel certifié, dont la validité de la certification est recensée dans l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du Ministère de la Transition écologique et solidaire. 

Ce diagnostic est réalisé dans les maisons, les appartements et leurs dépendances, de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Il consiste à établir la présence et décrire les caractéristiques vis-à-vis des exigences de sécurité des éléments suivants :

Une fois réalisé, l’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans. Si ce diagnostic n’est pas délivré à l’acquéreur et que celui-ci découvre une installation défectueuse, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés et risque d’engager sa responsabilité devant le tribunal de grande instance.

DPE Salon-de-Provence Diagnostic avant travaux Salon-de-Provence