Vendre un bien, les diagnostics immobiliers obligatoires
Depuis le 1er novembre 2007, les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation impose à un propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers.
Ils ont pour but d’informer l’acquéreur sur l’état général du bien immobilier et d’exonérer le vendeur en cas d’éventuels vices cachés non apparents. Le nombre de diagnostics à effectuer dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation, et chaque diagnostic a une durée de validité spécifique. Il est donc important de s’assurer que tous les diagnostics obligatoires pour sa situation aient été réalisés et qu’ils soient valides au moment de la vente.
Ces diagnostics donnent lieu à des rapports rassemblés dans un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce DDT, rédigé par un professionnel compétent et/ou certifié par un organisme compétent et assuré pour sa responsabilité, sera fourni à l’acquéreur par le propriétaire en annexe de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fait figure d’exception puisqu’il doit être fait avant la mise en vente et doit apparaitre obligatoirement sur l’annonce diffusée. Le potentiel futur acquéreur peut cependant demander le DDT au moment de sa visite, c’est pourquoi il est conseillé d’entreprendre ces démarches dès la mise en vente.
Les diagnostics inclus dans le DDT sont les suivants :
- - CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
- - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
- - Etat relatif à la présence de termites (retrouvez la carte des zones concernées ici)
- - Etat de l’installation intérieure de gaz
- - Etat de l’installation intérieure d’électricité
- - DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- - ERP (Etat des Risques et Pollutions)
- - Etat de l’installation d’assainissement non collectif (réalisé par le SPANC)
En complément du DDT, si votre bien immobilier est situé dans une copropriété, une attestation de mesurage établissant la superficie loi Carrez doit être réalisé.
